Version du 6 août 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service Neuraware (le « Service »), édité par NEURAWARE, SAS au capital de 100 €, RCS Paris 932 207 616, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (« Neuraware »).
L'acceptation des Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte ; elle conditionne l'inscription. La version acceptée est celle en vigueur à la date de création du compte, identifiée par sa date de version.
2. Usage strictement professionnel
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) majeurs, agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du code de la consommation — notamment le droit de rétractation — ne s'appliquent pas. En créant un compte, le client (le « Client ») déclare agir à titre professionnel.
3. Description du Service
Neuraware est un agent d'automatisation et d'assistance à la prospection professionnelle : identification de prospects, préparation et envoi de messages depuis les comptes de réseaux sociaux professionnels connectés par le Client, tri des réponses et assistance rédactionnelle par intelligence artificielle. Les fonctionnalités détaillées, l'offre d'essai et les tarifs en vigueur sont décrits sur le site ; ils peuvent évoluer.
4. Compte et sécurité
Le Client fournit des informations exactes et les maintient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai via le formulaire de contact.
5. Plateformes tierces — avertissement essentiel
Le Service opère à partir des comptes que le Client connecte sur des plateformes tierces (notamment LinkedIn), lesquelles disposent de leurs propres conditions d'utilisation, susceptibles de restreindre ou d'interdire l'automatisation. Le Client reconnaît et accepte que :
- l'usage du Service peut contrevenir aux conditions des plateformes tierces et entraîner des mesures à l'encontre de ses comptes (limitation, suspension, bannissement) ;
- il utilise le Service sur ses comptes en toute connaissance de cause et assume seul ce risque, Neuraware ne pouvant être tenue responsable des mesures prises par une plateforme tierce à l'égard des comptes du Client ;
- il garantit Neurawarecontre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son usage du Service en violation des conditions d'une plateforme tierce ou de la réglementation, et l'indemnisera de tous frais et dommages en résultant ;
- Neuraware met en œuvre des mécanismes de prudence (limites de cadence, plages d'envoi) sans garantir qu'ils préviennent toute mesure d'une plateforme tierce.
Neuraware est un service indépendant, sans affiliation avec LinkedIn Corporation.
6. Obligations et conformité du Client
Le Client s'engage à :
- respecter la réglementation applicable à sa prospection dans chaque pays visé (notamment RGPD et règles de prospection commerciale B2B : base légale, information des personnes, respect des oppositions) ;
- ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire aux droits de tiers ;
- ne pas détourner le Service (revente non autorisée, contournement des limites techniques, atteinte à la sécurité) ;
- demeurer seul responsable des contenus envoyés depuis ses comptes et de la licéité de ses campagnes.
7. Tarifs et paiement
Le Service est fourni par abonnement mensuel, selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés hors taxes. La facturation dépend du nombre de comptes connectés et des options souscrites ; elle est réalisée d'avance, par prélèvement via notre prestataire de paiement sécurisé. À défaut de paiement, l'accès au Service est suspendu après notification, jusqu'à régularisation.
8. Essai gratuit
Une période d'essai gratuite, sans carte bancaire, peut être proposée dans les conditions affichées sur la page Tarifs (durée et limites indiquées au moment de l'inscription). Au terme de l'essai, l'accès aux fonctions d'envoi est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit. Certaines actions (notamment l'ajout de comptes supplémentaires) mettent fin à l'essai par anticipation, après information explicite.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement prorata. Neuraware peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, violation de l'article 6). À la clôture du compte, les données du Client sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligations légales de conservation.
10. Propriété intellectuelle
Neuraware concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable du Service. Tous les droits sur le Service, ses interfaces et ses logiciels demeurent la propriété de Neuraware ou de ses concédants. Les données et contenus du Client restent sa propriété.
11. Absence de garantie de résultat
Neuraware fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Les indicateurs, estimations et objectifs communiqués (y compris sur le site) sont donnés à titre indicatif et dépendent de facteurs extérieurs (marché du Client, qualité du ciblage, état de ses comptes) : aucun volume de rendez-vous, de réponses ou de résultats commerciaux n'est garanti. Neuraware ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et peut suspendre temporairement le Service pour maintenance.
12. Responsabilité
La responsabilité de Neuraware ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus : pertes de profits, de revenus, de clientèle ou de données, préjudices d'image, ainsi que les dommages visés à l'article 5 (mesures des plateformes tierces). La responsabilité cumulée de Neuraware est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de prospects traitées dans le cadre des campagnes du Client, Neuraware agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, responsable de traitement.
14. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, en ce compris les défaillances majeures des réseaux, des hébergeurs ou des plateformes tierces.
15. Modification des Conditions
Neuraware peut modifier les Conditions moyennant une information préalable d'au moins trente (30) jours par tout moyen (email ou notification dans le Service). La poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avant cette date.
16. Droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.